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DROIT COMMUNAL DES COLLECTIVITES DE L'OUTREMER (SUITE)

Le 29 novembre 2011

Chap. 2 - Le régime communal des COM : une hétérogénéité de situations.

 La difficulté d’unifier le régime commun est une des conséquences de l’hétérogénéité propre aux collectivités d’outremer non soumises à l’unité législative. L’application du droit dans les COM doit tenir compte de leurs situations particulières (art. 74 de la Constitution). Or, les communes des COM sont des collectivités au sens de l’article 72 de la Constitution (CC 2004-490 du 12.02.2004 – LO du 27.02.2004 art. 6) qui prennent place au sein d’une collectivité supérieure régie par le principe de spécialité législative (Chacune des collectivités d’outremer a sa propre histoire, sa géographie, ses populations, sa ou ses coutumes…). L’affiliation de l’institution communale à la collectivité supérieure irrigue de son empreinte naturelle la vie locale. Plus ancien espace d’exercice de la démocratie, la commune ne saurait ce paramètre intrinsèque à la citoyenneté. Ainsi, les particularités du droit communal de chacune des COM seront ci-après exposées. Mayotte, Polynésie française, Saint Barthélemy et Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna constituent les COM, objets de cette étude. Les TAAF, territoire dépourvu de population permanente, sont hors de notre propos.

 I – L’application du régime communal à Mayotte

 Issues du regroupement de 70 villages, les 17 communes de Mayotte sont créées en 1977. COM, Mayotte a vocation à devenir, à brève échéance, un département d’outremer soumis au principe de l’assimilation législative. La loi du 11 Juillet 2001 pose l’organisation des compétences administratives, financières et des dispositions générales applicables à la collectivité départementale et aux communes. Suivie de l’ordonnance du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, la coopération intercommunale et les conditions d’exercice des mandats locaux, l’objectif en était de parvenir, en 2007, à un régime communal proche du droit commun. La refonte du CGCT par la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (LO n° 2007-223 du 21.02.2007) a dédié un titre spécifique aux communes de Mayotte (art. L 2571-1 et s. CGCT). La nouveauté institutionnelle a nécessité l’organisation et le transfert de compétences nouvelles consécutivement aux moyens financiers.

 A-. L’organisation administrative des communes de Mayotte :

 La commune mahoraise est administrée par un Conseil municipal, présidé par le maire. Autorité de droit commun de la commune, le Conseil est composé de neuf membres, élus au suffrage universel direct pour six ans en vertu d’un mode de scrutin variant selon l’importance de la population ; jusqu’au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par la référence aux communes de moins ou de plus de 20.000 habitants, et jusqu’au renouvellement des conseils municipaux de 2013, pour les communes de moins ou de plus de 10.000 habitants (L.2571-2 CGCT). Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (L.2121-29 CGCT). Ses membres bénéficient des plus larges garanties (L 2123-1 s). Il en est de même du droit à la protection des élus (Ord. 96-782 du 5.09.1996 relative au statut général des fonctions publiques à Mayotte). Toutefois, les dispositions relatives au congé formation (L.2123-11-1 al. 2) ne leurs sont pas applicables. Les conditions d’exercice de leur mandat sont adaptées à la lumière du Code du Travail applicable à Mayotte (L.2572-4).

 B-. Les compétences de la commune.

 1.- Les pouvoirs de police du maire : Autorité de police administrative, le maire concourt, par son pouvoir de police, à l’exercice des missions de sécurité publique (Loi 2007-297 du 5.03.2007 relative à la prévention de la délinquance). Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans la collectivité, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs (L. 2212-11 CGCT). Il exerce la police de la circulation et du stationnement sur certaines routes. Il peut procéder à une réglementation de la circulation, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement (L. 2213 1 s.). Il assure la police des ports exclusivement affectés à la plaisance (L.2213-12 CGCT), lorsque les compétences ont été transférées par la collectivité départementale (L.2573-3-V CGCT). Enfin, il peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture » (L.2573-3- IV CGCT).

 2.- Compétence de gestion de la commune : La commune reçoit compétence en matière de gestion des propriétés communales (L. 2122-22 CGCT), à l’exception des concessions dans les cimetières, de l’expropriation pour cause d’utilité publique et des actions en justice (L 5272-3 CGCT). Elle bénéficie du droit de préemption (L.210-2 Code de l’urbanisme applicable à Mayotte). Elle est, en outre, compétente pour la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires, la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement, à l’exclusion de la rémunération du personnel enseignant. Les agents spécialisés des écoles maternelles relèvent, depuis 2002, de l’autorité communale ; le personnel enseignant incombant à l’Etat. Ce dernier devra prendre progressivement en charge les dépenses relevant de sa compétence telles que l’organisation des transports urbains de personnes. Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l’élimination des déchets (L 2573-25-II CGCT).   Ces compétences sont génératrices de charges qui sont prises en compte pour l’élaboration des finances des communes. L’établissement du budget et des comptes respecte le régime communal de droit commun (L.2311-1 s.) quant à leur adoption et à leur publicité (L 2574-2 et 3 CGCT), mais diffère quant aux moyens.

 C - Les finances communales mahoraises.

 Chaque année, dans les conditions prévues par chaque loi de finances, de 2002 à 2006, les communes mahoraises reçoivent une dotation de rattrapage et de premier équipement. Composée d’une part de fonctionnement et d’une part d’investissement, ces ressources budgétaires constituent une « nécessité impérieuse » tendant à permettre aux communes, d’ici la normalisation, d’assumer pleinement leurs compétences. Ces mesures ont été reconduites par la loi de finances pour 2008 (Loi 2007-1822 du 24 2007). Les communes perçoivent le fonds communal de péréquation créé par la loi du 11 juillet 2001 suivie d’un décret d’application du 29 avril 2002. Ce fond comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.

Les ressources de la section de fonctionnement comprennent la part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ; le produit de l’impôt foncier sur les terrains ; la contribution sur les patentes, les centimes additionnels à l’impôt sur le revenu des personnes physiques d’un montant de 5 % de l’impôt principal. Ces ressources sont réparties entre les communes pour 70 % au prorata de leur population légale et pour 30 % au prorata de leur superficie. Elles sont inscrites à la section de financement du budget des communes. (L.2574-12 II. in fine).   Les ressources de la section d’investissement comprennent la part d’investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ; les versements au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (art. l 1615-1 à 1615-10 CGCT) ; les subventions de la collectivité départementale.

Les communes perçoivent, par ailleurs, une dotation pour le logement des instituteurs. De 2003 à 2008, une dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l’Etat civil (L 2574-14 CGCT), répartie entre les communes au prorata de leur population.

 D. Les dispositions économiques, foncières et environnementales

La proximité de la commune avec ses citoyens a incité le législateur à mettre en place des outils de politique économique favorisant son intervention au développement économique de sa collectivité (L.2251-1 s.). Certains outils de politiques économiques spécifiques confortent la participation de la commune mahoraise au développement économique, à la maîtrise de l’aménagement foncier et à la protection de l’environnement. Ainsi, le fonds mahorais de développement, financé notamment par les concours de l’Etat, de la collectivité départementale, et de la Communauté européenne (loi du 11 Juillet 2001, art. 43) permet l’octroi de subventions destinées à mettre en œuvre des projets publics ou privés d’aménagement et d’équipement du territoire et à soutenir le développement des entreprises. La collectivité territoriale a également institué une aide territoriale à l’investissement (ATI) qui est une sorte de prime à l’aménagement du territoire mahorais fondée sur des critères de création d’emplois et réservée à certains secteurs d’activité. Enfin, le fonds mahorais de participation propose des prêts participatifs dont l’objectif est de renforcer la structure financière des entreprises locales ; selon une estimation établie par le Secrétariat d’Etat à l’outremer. La gestion de ce fonds est déconcentrée. Par ailleurs, la création d’un groupement d’intérêt public « GIP », personne morale de droit public, associant des partenaires publics et privés (art. 44 de la loi 2001), élabore la gestion concertée, pour une durée déterminée, des missions définies par convention. D’autres mesures telles que : - la création d’une chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, - la création d’une chambre de commerce et d’industrie ainsi que d’une chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte (ordonnance 2005-43 du 3 janvier 2005), puis, les précisions quant leurs compétences et au droit applicable à Mayotte (art. L. 571-1 et suivants du Code rural, L. 920-1 et L 927-1 du Code de Commerce) ont contribué à faciliter l’intervention des communes en matière économique et sociale. En outre, l’adhésion de Mayotte à la commission des comptes économiques et sociaux des départements d’outre-mer offre à ces communes un outil fiable leur permettant de quantifier et mesurer l’efficacité des mesures en matière d’emploi et d’insertion.

Enfin, la maîtrise de l’aménagement foncier occupe une place déterminante dans l’évolution de Mayotte. Le code de l’urbanisme applicable à Mayotte complété par la loi du 11 Juillet 2001 clarifie l’état du droit. Les actions et opérations d’aménagement ont pour objet de mettre en œuvre une politique de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels. Les acteurs publics peuvent confier l’étude et la réalisation des opérations d’aménagement à toute personne publique ou privée (L. 300-1 du Code de l’urbanisme). Les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral (ordonnance 2005-868 du 28 Juillet 2005 adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte). Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public national sous tutelle du ministère de l’agriculture, chargé de contribuer à la restructuration des exploitations agricoles et de faciliter la transmission des exploitations, identifie les parcelles et de leurs propriétaires coutumiers avant l’attribution des titres fonciers.  

 II – Polynésie française

 Les communes de la Polynésie française sont des collectivités territoriales de la République française. Elles ne sont pas des institutions de la Polynésie française au sens de l’article 74 de la Constitution (DC 2004-490 du 12.02.2004). En qualité de commune (art. 72 de la Constitution), elles s’administrent librement par des conseils élus (art. L.1111-1 s. CGCT). Leur situation de commune de la Polynésie française les soumet à la loi portant statut de la Polynésie française et les dispositions législatives qui leur sont applicables (LO 2004-192 du 27.02.2004, art. 6).    Les 48 communes que compose la Polynésie française sont réparties sur 5 archipels : les Iles du Vent (13 communes), les Iles sous le Vent (7 communes), Australes (5 communes), Tuamotu et Gambier (17 communes) et Marquises (6 communes). Les 4 premières communes ont été instituées entre 1890 et 1965. Les 44 autres ont été créées, à partir de districts existant et dans le respect de la réalité sociologique de ces derniers, en application de la loi du 24 décembre 1971. Il existe, en outre, 98 communes associées, qualifiées de sections de commune (L. 77-1460 du 29.12.1977). Chacune de ces dernières constitue une section électorale (L.152-1 CCPF).

L’extension du régime communal de droit commun à la Polynésie française a nécessité la création d’un Livre VIII relatif aux « Communes de la Polynésie française », après l’article L. 1791-3 CGCT. (Ord. 2007-1434 DU 5.10.2007). Cette innovation est faite aux couleurs locales inspirée d’une organisation administrative adaptée et tenant compte de compétences aménagées.

 A – L’adaptation de l’organisation administrative communale

 1 – Nom et territoire de la commune et de la commune associée : Le changement de nom d’une commune polynésienne est décidé par décret en Conseil d’Etat sur demande du conseil municipal (L.2111-1) et après consultation du l’Assemblée de la Polynésie française (L.2572-2-II CGCT).  Les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et des communes associées (L. 2572-2 IV) et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l’Etat dans la collectivité (L.2112-5 CGCT). Le Conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes et le transfert du chef-lieu des communes et des communes associées (LO 2004-192 du 27.02.2004 art. 97). L’Assemblée de la Polynésie est consultée en cas de créations et suppressions de communes (art. 134). La consultation du Conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, est requise, pour la modification des limites territoriales des communes et communes associés et le transfert de leur chef-lieu. La décision finale est prise par le Ministre de l’Outremer. (L.2572-2-IV 3° CGCT).

Les Conseils municipaux des communes de la Polynésie peuvent procéder à leur fusion dans les conditions de droit commun (L.2113-1 s. CGCT). Cette fusion peut intervenir après avis de l’Assemblée et du Conseil des ministres de la Polynésie française (LO – art. 97 et 134) (L. 2573-3-II CGCT).

La suppression des communes est soumise au droit commun (L.2114-1 s. CGCT). Elle est prononcée après avis de l’Assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française (L. 2573-4 – LO 2004-192 du 27.02.2004 ART ; 97 & 134).

La suppression d’une commune associée par le représentant de l’Etat doit être précédé d’une consultation de la population concernée à la demande du Conseil municipal (art. L2113-16 CGCT). Le Conseil des ministres de la Polynésie française (ou le ministre chargé de l’outremer), après avis de l’Assemblée de la Polynésie, doit également être consulté. En cas de désaccord, entre le conseil municipal et le conseil des ministres, l’intervention du ministre chargé de l’outremer est requise (L.2573-3-V CGCT).  

 Les limites territoriales des communes et communes associées et le transfert de leur chef-lieu sont décidés par le Haut commissaire, après avis du Conseil des ministres de la Polynésie française et des Conseils municipaux intéressés, (L. 27.02.2004, art.8). Le Ministre de l’outremer, après avis de l’Assemblée de la Polynésie française, tranche tout désaccord afférent à cette procédure.

 2 – L’administration des communes  associées et des communes

a/ - La Commune associée : Qualifiée de section de commune, la commune associée constitue un élément déterminant de l’organisation de la commune polynésienne qui, souvent, regroupe plusieurs îles. Une île peut constituer une section de commune dite commune associée. Cette dernière est administrée par des conseillers municipaux de sa section ; lesquels élisent un maire délégué qui remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Le maire de la commune peut lui déléguer certains pouvoirs, notamment en matière d’exécution des lois et règlements de police (L. 153-3 CCPF).  Une commission consultative, présidée par le maire déléguée, comprenant notamment des conseillers municipaux de la section électorale, peut être créée dans chacune de ces sections. Le but de cette commission est de s’occuper des affaires intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée. Elle fait des propositions au maire. Elle peut, le cas échéant, être consultée par le maire ou le conseil municipal qui peut lui charger de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population (L. 153-5 s. CCPF).

 b/ - La commune polynésienne : La commune est administrée par le Conseil municipal. Présidé par le Maire, ce dernier règle par ses délibérations les affaires de la commune.

* Le Conseil municipal : Le Conseil est composé de neuf membres, élus, quel que soit le nombre d’habitants, au scrutin de liste majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage et de vote préférentiel  (mode de scrutin applicable en métropole aux communes de moins de 3.500 h. - (L. 2121 1 s. CGCT) et (L. 437 et L. 438 Code électoral)).  Il se réunit au moins une fois par trimestre (L. 2121-7) et, dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, au moins deux fois par an (L.2573-5IV-1° CGCT). La première réunion se tient de plein droit, au plus tôt, le premier vendredi et, au plus tard, le troisième dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet. Le délai de convocation est fixé à 15 jours francs, ramené, en cas d’urgence, à 8 jours au moins. Les votes ont lieu au scrutin public. En cas de circonstances exceptionnelles, la téléconférence peut être utilisée, avec procédée de transmission simultanée des délibérations dans chacun des lieux de réunion, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers municipaux dans les différents lieux de réunion.

L’élection du maire et de ses adjoints, l’adoption du budget primitif, l’élection des délégués aux EPCI (L.2121-33 CGCT) et autres établissements LO 1112-1, L.2221-10) ne peuvent se faire lorsque le Conseil municipal est réuni en plusieurs lieux (par téléconférence).

* Le maire et les mandats municipaux : Elu parmi les membres du Conseil municipal (L. 2122-1 s. CGCT) qu’il préside, le maire exerce ses fonctions en qualité d’autorité de la commune, de l’Etat et de la Polynésie française. Il est assisté d’adjoints dont le nombre est déterminé par le Conseil municipal (L.2122-2 CGCT).   Les conseillers municipaux de chaque section élisent parmi eux un maire délégué qui remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire dans la commune associée. Le maire de la commune peut lui déléguer certains pouvoirs, notamment en matière d’exécution des lois et règlements de police (L.153-3 CCPF).

L’exercice des mandats municipaux se déroule dans les conditions de droit commun (L.2123-1 et s. CGCT). La durée hebdomadaire du travail est fixée par la réglementation applicable en Polynésie française (L.2573-7 –I CGCT). De même, pour l’application de l’article 2123-10 CGCT relative au statut de la fonction publique, notamment quant au détachement de fonctionnaire, il est fait référence à l’ordonnance 2005-10 du 04-01-2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs.

 B – L’aménagement des compétences

 1 -. Organisation des pouvoirs de police : Le maire concourt, par son pouvoir de police, à l’exercice des missions de sécurité publique (L.2211-1 CGCT s.). Sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans la Collectivité, il est, par ailleurs, chargé de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. Un arrêté du Haut commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire (L. 2573-18-III). Les attributions en matière de police font l’objet d’une adaptation aux législations locales. Ainsi, le maire exerce la police de la circulation sur les routes situées dans la commune (L.2213-1 CGCT), dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie (L. 2573-19 CGCT). La police étatisée peut être établie dans les communes polynésiennes en fonction de leurs besoins en matière de sécurité (L.2214-1 s CGCT). En cas de carence des communes en matière d’hygiène, sécurité et tranquillité publiques, le représentant de l’Etat dans la collectivité, peut prendre toute mesure appropriée (L.2215-1 CGCT). En cas de menace ou atteinte graves à la santé publique, il peut disposer, pour l’exercice de ses attributions, des services compétents en matière vétérinaire ou hydrologique relevant de la Polynésie française (L. 2573-22-II CGCT). Les modalités de cette mise à disposition sont consignées dans une convention signée entre l’Etat et la Polynésie française (art. 34 LO 2004).

La Polynésie française est seule compétente en matière d’urbanisme. Toutefois, la commune donne son avis sur les projets d’aménagement (L.121-28 CCPF). En outre, les communes dotées d’un document d’urbanisme opposable aux tiers, qui en font la demande et, après accord du Conseil municipal, peuvent recevoir compétence du gouvernement de la Polynésie pour l’instruction et la délivrance d’autorisations individuelles d’occupation du sol et des certificats d’urbanisme (art. 50). Par ailleurs, les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer, après accord du Conseil municipal de la commune concernée, au maire les compétences pour prendre des mesures individuelles d’applications des « lois du pays » qu’elles adoptent et des règlementations qu’elles édictent (art. 48 LO). Sont concernés : les arrêtés du conseil des ministres, ceux du président de la Polynésie française et les délibérations de l’Assemblée ; les mesures individuelles d’application des « lois du pays » intervenant dans les matières relevant de la compétence de l’Etat et à l’exercice desquelles la Polynésie française participe (art. 31 LO). Sur demande des conseils municipaux, la Polynésie française peut autoriser les communes à produire et distribuer l’électricité dans les limites de leur circonscription. Cette autorisation n’est pas requise lorsque les communes exercent ces activités à la date de la promulgation de la loi statutaire (art. 45 LO). Ces délégations de compétence « s’accompagnent de transfert des moyens nécessaires à l’exercice des pouvoirs qui font l’objet de la délégation » (art 48 LO).

D’une façon générale, dans le cadre des règles édictées par l’Etat et par la Polynésie françaises et conformément à leurs compétences respectives, les communes sont compétentes en matière de police municipale, voierie communale, cimetières, transports communaux, constructions, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré, en matière de distribution d’eau potable, sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins ; collecte et traitement des ordures ménagères, des déchets végétaux et des eaux usées (L.2221-1 s. CGCT). Les communes de la Polynésie française disposent d’un délai de dix ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2007.1434 du 05.10.2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du CGCT aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, pour mettre en œuvre les dispositions prévues par le présent article (L.2573-25-II).   Enfin, la commune polynésienne consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet (L. 2223-1 CGCT s.). Toutes les dispositions (L.2223-1 s. CGCT) sont adaptées aux situations locales. Les communes peuvent gérées, sans exclusivité, directement ou par voie de gestion déléguée, le service des pompes funèbres (L.2223-19 CGCT adapté). La réglementation est établie par un arrêté du Haut-commissaire de la République (L.2573-25- IV CGCT).

 2 -. Continuité des services publics : Les communes doivent prendre les mesures appropriées afin d’assurer la continuité du service public communal. Elles doivent s’assurer que les recettes et dépenses des services publics industriels et commerciaux concédés ou exploités soient en équilibre (L.2224-1 s. CGCT) conformément aux dispositions localement applicables (L.2573-26 CGCT).   L’interdiction est faite aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (L2224-1) (L.2224-2 CGCT). Cette interdiction n’est pas applicable dans les communes polynésiennes de moins de 10.000 habitants. Il en est de même des EPCI, dont aucun membre n’a plus de 10.000 habitants, aux services de distribution d’eau et d’assainissement. Les communes de moins de 3.000 habitants et les EPCI dont aucun membre n’a plus de 3.000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la TVA (L2573-26 IV CGCT).

Les communes polynésiennes ont compétences en matière de production et de distribution d’eau potable (L.2224-7 s. CGCT), d’assainissement, de traitement des déchets et d’électricité (L 2573-26-III-2°).conformément aux dispositions locales (LO 2004-193 du 27.02.2004, art. 43). Elles doivent assurer, au plus tard, le 31 décembre 2015, le service de la distribution potable et, au plus tard, le 31 décembre 2020, le service de l’assainissement. Compétentes en matière de distribution d’eau (L.2224-8 CGCT), elles assurent, à cet effet, le contrôle des raccordements, le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Elles déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; étant entendu que ce contrôle doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2020 (L.2573-28-III CGCT).

Les communes et les groupements de collectivités locales établissent un règlement relatif aux droits et obligations des différentes parties (exploitant, abonnés, usagers, propriétaires) (L2224-12 CGCT). A cet effet, elles bénéficient d’une servitude, assortie d’un droit à indemnité (L. 2573-29 CGCT). Pour le traitement des ordures ménagères et autres déchets, le régime communal de droit commun (L.2224-13 s.) est applicable en Polynésie française, adapté à la réglementation locale (L.2573-30 CGCT). Ces prestations doivent être assurées, au plus tard, le 31 décembre 2011.

 3 – Interventionnisme économique et social : La Polynésie peut, par la voie de « lois du pays » habiliter les communes, dans certaines matières relevant de sa compétence, à intervenir en matière d’aides et d’interventions économiques, aide social, urbanisme, culture et patrimoine local. Ces habilitations s’accompagnent du transfert de moyens subséquents. L’intervention en matière d’action sociale peut nécessiter la création de centres communaux et intercommunaux dont les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du Haut commissaire de la République.

Les communes peuvent, par ailleurs, intervenir pour accorder des aides en vue de favoriser le développement économique (L2251-2 s. CGCT), à compter du 1er janvier 2012 (L.1861-1 s CGCT). Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par arrêté du Haut-commissaire de la République (L.2573-35). Elles peuvent intervenir, également, en matière de garantie d’emprunts dans les conditions prévue aux articles L.2252-1s. CGCT, à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 (2573-36). La même échéance a été retenue en ce qui concerne la participation au capital des sociétés (L.2253-2 s.). Les compétences des communes, en Polynésie française, en matière de logement social, sont de droit commun (L. 2254-1 CGCT).

 C -. Les finances communales polynésiennes :

 Les finances communales obéissent, a priori, au régime de droit commun (L2311-1 s. CGCT). L’affectation du résultat doit être faite au 31 mars (L.2573-38 CGCT). A compter de l’exercice 2009, le budget sera proposé par le maire et voté par le Conseil municipal (L.2312-1 s. CGCT). Il sera porté à la connaissance des citoyens par le dépôt à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe (L.2313-1 s. CGCT) ; et ce, conformément au droit commun et à la réglementation applicable localement (L.2573-40 CGCT). Ainsi, les dépenses obligatoires (L.2321-1 s.) comprennent toutes les dépenses prévues à l’art. L.2321-2 CGCT et conformément à l’article L 2573-41 CGCT. Les dépenses imprévues seront portées au budget des communes (L.2573-42) dans les conditions de droit commun (L.2322-1 s. CGCT).

 1.- Les recettes fiscales : Les communes polynésiennes sont habilitées à collecter les recettes fiscales (L.2331-1 s. CGCT). Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impôts et taxes dont l’assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi organique du 27.02.2007 (L.2573-43 CGCT). Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement (L.2331-2 CGCT) sont adaptées aux dispositions applicables localement (L.2573-43-III CGCT).  Les recettes de fonctionnement peuvent comprendre les concours financiers apportés par la Polynésie française en application des dispositions des articles 43, 54 et 55 de la loi statutaire ainsi que les produits des taxes sur les services rendus. Les recettes fiscales de la section d’investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d’équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. Elles comprennent, pour les communes et les EPCI de 3.500 habitants au moins, les attributions de la dotation globale d’équipement prévu à l’art. L 2573-51 CGCT. Ces mesures entreront en vigueur à compter de l’exercice 2009 pour les immobilisations acquises à compter du Ier janvier 2008.  Si les dépenses sus mentionnées entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0.75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l’exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l’objet d’un étalement (L.2573-44 IV 2°).

Les concours financiers octroyés par la Polynésie française aux communes sont définis par la loi du pays sous le contrôle du Conseil d’Etat (LO 2004 art. 140) dans le respect des critères d’objectivité et de rationalité (Cons. Cons. DC 12.2.2004).

 2 – Le Fonds intercommunal de péréquation « FIP » représente la part fondamentale des ressources des communes (44 % des recettes de fonctionnement et 38 % des recettes d’investissements). Présidé conjointement par le Haut commissaire et le président de la Polynésie française, il est géré par un comité des finances locales composé de représentants des communes, du gouvernement et de l’Assemblée de la Polynésie française, et de l’Etat. Le fonds répartit, entre les 48 communes, au prorata du nombre de leurs habitants et compte tenu de leurs charges, une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général du territoire. Le taux de quote-part est fixé « compte tenu des charges respectives de la Polynésie française et des communes » et « lorsque le compte administratif de la Polynésie française fait apparaître que le produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus est inférieur au produit prévu au budget primitif (LO 2004 art. 52 s). L’Etat contribue aux ressources des communes de la Polynésie française à concurrence de 2/5 du montant de la quote-part versée (en 1993) dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances.

 3 – Redevances, taxes et centimes additionnels : « La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes, y compris pour les services rendus » (LO 2004 art. 53). Chaque conseil municipal devra adopter par délibération les taux de ces impôts, taxes et redevances et fixer les modalités de perception, dans le respect de la réglementation instituée par la Polynésie française ». Ainsi, à compter du premier janvier 2009 (L.2573-46 CGCT), les communes ainsi que les EPCI pourront instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (L.2333-76 s. CGCT). De même, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance (L.2573-47 s. CGCT) et (art. 53 LO 2004) dont les tarifs sont fixés soit par le Haut-commissaire (L. 233-72 et -73 du CCPF), soit par la Polynésie française (art. L. 233-75 CCPF), selon la nature de l’occupation domaniale.

Les communes peuvent, en outre, percevoir diverses taxes dont les taux sont fixés par arrêté du Haut commissaire. Il s’agit de : la taxe sur l’électricité (L. 233-1 et 2 CCPF), taxe sur la publicité (art. L. 233-15 0 28 et R. 233-19 à 38 du CCFP), taxe de trottoirs de pavage (art. L 233-52 à 55). Elles peuvent instaurer une taxe de séjour dont le taux est fixé par le conseil municipal « conformément à un barème établi par arrêté du Haut commissaire » (L.233-29 à L. 235-44-6 du CCPF).  Les conseils municipaux peuvent voter des centimes additionnels aux contributions locales perçus par la Polynésie française, « dans la limite d’un maximum fixé par arrêté » du Haut- commissaire (L. 24.12.1971).

 D - la fonction publique communale polynésienne. :

 1- Création d’un statut du personnel communal : L’ordonnance 2005-10 du 4 janvier 2005 a institué le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française (art. 11 LO du 27.02.2004). Ce texte reprend pour l’essentiel le régime de la fonction publique territoriale applicable en métropole en y incluant certaines particularités. Ainsi, Des mesures en faveur de la population locale sont incluses dans le statut de la fonction publique polynésienne (LO 2004 art. 18). La fonction publique de droit commun prévoit 3 catégories de fonctionnaires. Celle de la commune de la Polynésie française est répartie en quatre catégories : A : encadrement, B : maîtrise, C: application et D : exécution. L’accès à la fonction publique communale se fait par concours et par l’intégration du personnel en place.

2 – Un Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, composé paritairement de représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française et de représentants des communes, a été créé. Ses attributions sont essentiellement consultatives. Il donne son avis sur les projets de statut particulier établi par arrêtés du Haut commissaire et sur le programme annuel de formation établi par le centre de gestion et de formation (art. 32).

3 – Un Centre de gestion et de formation, établissement public local à caractère administratif soumis à la tutelle de l’Etat, composé de représentants élus des communes, titulaires d’un mandat municipal, des groupements de communes et des établissements à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française, a été institué. Il assure le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline ; organise les concours et examens professionnels ; assure la prise encharge et le reclassement des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ; organise et met en œuvre les actions de formation des agents communaux ; établit un programme annuel de formation de ces agents.

 III – Saint Pierre et Miquelon

 Possession française dès 1536, la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon est une dépendance naturelle de l’île de Terre Neuve, laquelle constitue avec le Labrador, la province de Terre Neuve, un des Etats fédérés du Canada. Ce territoire français est formé des deux îles principales qui sont également les deux seules communes (Saint Pierre et Miquelon /la Langlade) de l’archipel. Les évolutions statutaires qu’a connues la collectivité (territoire d’outremer en 1946 puis département en 1976, collectivité territoriale sui generis par la loi du 11 juin 1985 et, enfin, collectivité d’outremer depuis la loi du 28 mars 2003) n’a pas eu d’incidence majeure sur l’évolution de l’institution communale. L’art. 29 de l’ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, prise en application de l’article 2 de la loi de programme pour l’outremer 2003-660 du 21 Juillet 2003, étend le régime communal de droit commun à Saint Pierre et Miquelon. L’organisation administrative s’accommode de cette modernisation Cependant, l’affirmation du principe de règles particulières, mieux adaptées à l’outremer, opine en faveur d’une application locale nuancée.

 A – L’application du droit commun à l’organisation municipal

 La commune est administrée par un Conseil municipal dont les membres sont élus (art. L.2121-1 et s. CGCT). Organe délibérant, le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la commune (art. L.1111-2 CGCT). La gestion du domaine communal et des services publics municipaux ainsi que l’élaboration des documents d’urbanisme et leur mise en œuvre, et enfin la construction et la gestion des écoles primaires, constituent les principales attributions communales. Le Conseil Municipal est présidé par un Maire assisté d’un ou de plusieurs adjoints.

Le Maire est l’exécutif de la Commune. Elu par le Conseil municipal et pour la durée du mandat de celui-ci, il est chargé de la police administrative. En matière de pouvoir de police du maire des mesures nécessaires à l’adaptation du droit commun à la situation des communes de l’outremer ont été aménagées.

Enfin, les deux communes de l’archipel étant les deux principales îles, les difficultés susceptibles d’être générées par le nom et le territoire municipal sont, semble-t-il, faibles (art. L.2111-1 CGCT et s.). Il en est de même de celles relatives à la fusion des communes (art. L:2113-1 et s.), dès lors que l’application de ces textes aux communes de Saint Pierre et Miquelon est exclue (art. L.2581-2 CGCT).

 B – Les finances communales

 Une dotation globale de fonctionnement « DGF » est instituée en faveur des communes (L 2334-1 CGCT). Assise sur des critères objectifs, elle tient compte des spécificités de Saint Pierre et Miquelon. Deux particularités sont prises en considération pour fixer le montant de la dotation. Ces communes ont la garantie que leur quote-part de la dotation d’aménagement évolue de façon telle que le taux de progression du total des attributions leur revenant au titre de la DGF est au moins aussi élevé que le taux de progression total de la DGF (art. L2334-13 CGCT). Par ailleurs, la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes de Saint Pierre et Miquelon est déterminée par application d’un coefficient de majoration à leur ratio démographique par rapport à la population de l’ensemble des communes, porté à 33 % par la loi de finances initiale pour 2005 (art.L.2334-9-1 et s.CGCT).

Les communes de Saint Pierre et Miquelon bénéficient, par ailleurs, d’une dotation globale d’équipement (L 2334-37 CGCT) et d’une dotation de développement rural (L 2334-40). La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux dans les petites communes rurales (L. 2335-1 CGCT) s’applique de plein droit aux communes de Saint Pierre et Miquelon du fait de leur faible densité de population (>5.000 habitants (.R.2563-6 CGCT)).

 C – L’application du droit communal et l’articulation de certaines compétences

 L’article 6 de la loi organique de 2007 a renforcé les compétences des communes. L’intervention de la commune en matière d’urbanisme est une innovation majeure. En outre, les communes de l’archipel ont compétence pour fixer le taux et les modalités de perception des impôts et taxes institués par la collectivité à leur bénéfice.

 

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