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DROIT DES INSTITUTIONS COMMUNALES DE L'OUTREMER (FIN)

Le 08 décembre 2011

 

IV - Saint Martin et Saint Barthélemy

 Anciennes communes insulaires attachées aux département et région de la Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin ont été érigées en collectivités d’outremer régies par l’article 74 de la Constitution (LO 2007-223 du 21 février 2007). Ces communes ont, préalablement, été autorisées à conclure des conventions, pour une durée déterminée, avec le département et ou la région pour se substituer à ceux-ci dans l’exercice des attributions de ces derniers. Aussi, ces nouvelles collectivités se substituent-elles à la Région et au Département auxquels elles étaient attachées, cumulant, ainsi, les compétences dévolues aux trois institutions (la commune, le département et la région). Ces collectivités sont gérées par des institutions originales à caractère hybride, conséquence de leurs compétences spécifiques (art. 6211-1 à 6271-7 CGCT pour Saint Barthélemy et LO 6311-1 à LO 6380-1 CGCT, pour Saint Martin). Des éléments institutionnels sont communs aux deux institutions. Ainsi, un Conseil territorial, le Président du Conseil territorial, le Conseil exécutif et Conseil économique social et culturel constituent les éléments de l’organisation administrative de la collectivité. Ses compétences dépassent largement celles de l’institution communale.

 A –L’organisation administrative  de Saint Barthélemy:

Saint Barthélemy et Saint Martin sont administrés par un Conseil territorial, le Président du Conseil territorial, le Conseil exécutif, le Conseil économique social et culturel.

Le Conseil territorial est l’assemblée délibérante de la collectivité. Ses membres sont élus pour cinq ans au scrutin de liste à deux tours (L6221-1 CGCT). Il est doté des compétences du Conseil municipal, du Conseil général et Conseil régional. Ainsi, il règle par ses délibérations les affaires de la collectivité (LO 6251-1 CGCT).

Le président du Conseil territorial est l’organe exécutif de la collectivité. Il la représente (6252-1 CGCT). Elu à la majorité absolue des membres du Conseil, il est doté des pouvoirs du maire. Il prépare les délibérations du Conseil territorial et Conseil exécutif. Il préside le Conseil. Sa responsabilité peut être mise en cause par le vote d’une motion de défiance (LO 6222-4 CGCT). Le président est assisté du Conseil exécutif, composé de 7 membres (le président du conseil territorial qui assure les fonctions de président, 4 vice-présidents et 2 conseillers) élus par le conseil territorial et pour la durée du mandat de ce dernier.  Le Conseil territorial est assisté, à titre consultatif, du .Conseil économique social et culturel, composé de représentants des groupements professionnels, de syndicats, d’organismes et d’associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle.

Institution propre à Saint Martin (LO 6320-1 CGCT), le Conseil de quartiers a une fonction consultative. Il tend à répondre aux particularités de Saint Martin qui est une île binationale scindée en deux par une frontière virtuelle et dotée de nombreux quartiers.

 B – Les Compétences de Saint Barthélemy :

Saint Barthélemy est soumise au droit commun des collectivités territoriales (L.1111-1 CGCT). Elle s’administre librement par des conseils élus et par voie du référendum (L.6211-1 CGCT) et règle par ses délibérations les affaires de ses compétences (L.1111-2 CGCT et s.). Dotée de l’autonomie, des compétences particulières lui sont reconnues (L.6211-1 in fine CGCT). Son statut prévoit des compétences élargies à l’exception des compétences régaliennes (LO 6214-3). Elle peut se substituer au législateur pour fixer les règles applicables en matière de fiscalité et du cadastre (LO 6214-4), de l’urbanisme, la construction, l’habitation et le logement. ; les transports routiers et certains aspects des transports maritimes ; la voirie, le droit domanial et le droit des biens de la collectivité ; l’environnement et la protection des espaces boisés ; l’accès au travail des étrangers ; l’énergie, le tourisme, la création et l’organisation des services et des établissements publics de la collectivité. Son accession au statut de PTOM lui confèrerait la compétence douanière. En outre, le conseil territorial doit être consulté avant l’adoption de tous projets ou propositions de loi et les projets d’ordonnances ou de décrets comprenant des dispositions particulières, qui étendent et adaptent à Saint Barthélemy des dispositions législatives nationales, des traités ou accords internationaux intervenant dans le domaine de compétence de la collectivité, ainsi que les projets de loi de ratification de tels traités. La collectivité pourra participer à l’exercice de la répression pénale des infractions aux règles qu’elle fixe dans les domaines de compétence transférés par l’Etat.

 C – Les compétences de Saint Martin.

 Saint Martin reçoit les compétences en matière de fiscalité, de transports routiers, de ports maritimes, de voirie, de tourisme, de droit domanial de la collectivité, d’accès au travail des étrangers et en matière de création et d’organisation des services publics et établissements publics de la collectivité. Toutefois, elle ne dispose pas de compétences en matière d’urbanisme, de la construction, du logement, de l’environnement et de l’énergie. Cette dernière compétence lui sera transférée lors du renouvellement du conseil territorial postérieur au premier janvier 2012. En outre, les articles LO 6213-4 et LO6213-5 du CGCT, permettent au conseil territorial de modifier ou d’écarter l’application de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui interviennent dans un domaine relevant des compétences de la nouvelle collectivité.

Le Conseil territorial a compétences pour modifier ou abroger une loi postérieure à son statut après que le Conseil constitutionnel a constaté que ladite loi est intervenue dans une matière relevant de la compétence de la collectivité (LO 6313-4-1). L’article LO 6314-4 apporte le même type de précisions relatives à l’exercice de la compétence fiscale que pour Saint Barthélemy. Cependant, une condition de résidence de 5 ans est imposée aux personnes physiques qui veulent être soumises au régime fiscal de la nouvelle collectivité de Saint Martin. Elle peut en outre, participer , sous le contrôle de l’Etat, à la répression des infractions aux règles qu’elle fixe dans les domaines de compétences transférés par l’Etat, à la politique pénale en matière de police et de sécurité maritimes, conformément à l’article LO 6314-5.   Enfin, Saint Martin est compétent, dans les mêmes termes que Saint Barthélemy, pour la gestion du domaine de la collectivité, exception faite de la zone des 50 pas géométriques, qui demeure de la compétence de l’Etat et donc gérée par le Conservatoire du littoral (LO-6314-5). Elle reçoit compétence en matière de transfert de propriétés foncières. Enfin, la collectivité est habilitée à instituer un enseignement bilingue pour répondre au besoin local né du bilinguisme de l’île (LO 6314-7 et 8).

 V – Wallis et Futuna

 L’originalité de Wallis et Futuna est d’être la collectivité la moins décentralisée de la République française tout en étant la plus éloignée. Les royaumes de Wallis et Futuna restèrent longtemps sous protectorat français Une loi du 29 juillet 1961 a érigé ces îles en territoire d’outre-mer. La loi du 29 juillet 1981 portant statut de Wallis et Futuna énumère les compétences des organes territoriaux et de l’Etat. La loi du 28 mars 2003 l’a classé dans la liste de collectivités d’outremer soumis aux dispositions de l’article 74. Le régime juridique de cette collectivité demeure prioritairement soumis aux dispositions de l’article 75 de la Constitution de 1958, dans la mesure où Wallis et Futuna a la particularité de ne pas avoir de compétence générale. La commune n’y existe pas. Ainsi, la collectivité est divisée en trois circonscriptions calquées sur les aires géographiques coutumières. Ces dernières ont la personnalité morale. L’Etat français y reconnaît l'autorité coutumière des trois souverains des royaumes d'Uvéa (Wallis), d'Alo (Alofi) et de Sigave (Futuna). Elles sont administrées par un chef de circonscription désigné par l’Administrateur supérieur ou par celui-ci, dans le cas de Wallis, assisté par un conseil de circonscription élu selon la coutume et présidé par le roi. Certains aspects de la gestion des circonscriptions peuvent être rapprochés du régime communal.

 Les institutions de la collectivité sont l’Assemblée territoriale composée de vingt-cinq membres élus au suffrage universel au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Un Conseil territorial de nature consultative assiste l’Administrateur supérieur. Il est composé des trois chefs traditionnels, le roi de chacune des trois îles, membres de droit et de trois autres membres nommés par l’Administrateur supérieur qui par ailleurs exécute ces délibérations. L’exécutif du territoire est l’Administrateur supérieur du territoire, nommé par l’Etat. Il est le chef des services territoriaux, gère les affaires de l’Etat, est l’ordonnateur du budget et dispose du pouvoir réglementaire.

 A. L’organisation des circonscriptions administratives

 L’art. 72 de la Constitution n’a pas mentionné la circonscription dans l’énumération des collectivités territoriales. On ne peut, par conséquent, pas dire qu’elles sont des collectivités territoriales bénéficiant du principe de la libre administration. Cependant, localement, ces circonscriptions présentent une organisation qui s’apparente à celle des communes.

 L’organisation de la circonscription est élaborée par des arrêtés de l’administrateur supérieur, pris après avis de l’Assemblée territoriale et du Conseil territorial. La circonscription administrative est dotée d’un Chef de circonscription et d’un Conseil de circonscription.  Le chef de la circonscription représente la circonscription dans tous les actes de la vie civile. Il dispose du pouvoir réglementaire. Il est le cas échéant, ordonnateur du budget de la circonscription. Le chef de la circonscription de Wallis est l’administrateur supérieur. Le délégué de l’administrateur supérieur à Futuna remplit les fonctions de chef de circonscription à Alo et Sigavé. Le Conseil de circonscription est composé de membres élus selon les usages prévus par la coutume. Leur nombre est fixé par arrêtés de l’Administrateur supérieur. Le roi est le président du Conseil de circonscription. Il la représente en justice.

 Par son originalité, la gestion administrative tend à déconcerter les plus opiniâtres. Cependant, les compétences financières de l’institution présentent des similitudes avec les celles de l’institution communale.

 B - Les moyens financiers

 La circonscription dispose d’un budget. Celui-ci est constitué par l’ensemble des revenues et des dépenses de la circonscription. Il est établi annuellement par le Chef de circonscription et rendu exécutoire par l’Administrateur supérieur. Ce dernier arrête la nomenclature budgétaire des circonscriptions.  Le budget de la collectivité  est constitué de ressources propres (86 %) dont des ressources fiscales représentant 67 %. Les impôts directs qui sont la patente, la taxe sur les opérations financières et les licences totalisent plus de 90 %. En revanche, les impôts indirects tels que les droits de douane et taxes douanières, les taxes diverses ainsi que les régimes particuliers (régime fiscal des sociétés offshore et la réglementation fiscale et douanière des navires immatriculés au quartier Mata-Utu) constituent moins des 10 % restant.

 Les circonscriptions perçoivent, dans les mêmes conditions que les communes (R.2334-1 CGCT), une dotation globale de fonctionnement (L.2334-1 CGCT) composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement. Il leur est, par ailleurs, alloué une dotation de développement rural ont la quote-part est calculée par application au montant de la dotation mise en répartition, du rapport majoré de 20 % entre la population de chacune des collectivités et la population nationale, telle qu’il résulte du dernier recensement de population (déc. 94-703 du 17.08.1994).

 Elles bénéficient, après constitution d’une quote-part au profit de la Collectivité d’outre de Wallis et Futuna, conformément à l’article L.2334-33 al. 2 CGCT, de la quote-part de la dotation globale d’équipement des communes (L.2334-37).

 III – La Commune en Nouvelle Calédonie

 La Nouvelle Calédonie compte 33 communes. Créée par un décret du 8 mars 1879, Nouméa constitue une exception à la juvénilité du paysage communal calédonien dès lors que la plupart, 30 communes, exactement, n’ont été créées que par la loi du 3 janvier 1969 dite loi Billotte. A l’exception de Nouméa, la commune calédonienne se caractérise par un vaste étendu de territoire occupé par une population infime. (Ex. Lifou a une superficie de 1.200 km² pour une population sensiblement égale à 10.000 habitants). Institué par l’article 4 de la loi statutaire du 19 mars 1999, publié par décret en Conseil d’Etat du 21 juin 2001, le Code des communes de la Nouvelle Calédonie constitue le droit communal local. Cependant, une profusion de sources est à recenser. Ainsi, collectivité territoriale de la République (art. 72 de la Constitution), la commune calédonienne est administrée par un Conseil municipal présidé par le maire. Toutefois, l’enchevêtrement des institutions (Nouvelle Calédonie, Provinces, Communes) crée une situation particulière qui nécessite l’aménagement d’une organisation adaptée aux communes locales, qui reçoivent des compétences conformes aux intérêts locaux.

 A – L’organisation communale

 Les communes sont réparties sur trois provinces (Province Nord, Sud et l’île de                 ; la province étant définie comme un agrégat de communes. Les limites des provinces et des communes devraient coïncider, de manière à ce qu’une commune n’appartienne qu’à une province (accord de Nouméa 1995 - point 2.1.5). Toutefois, la commune de Poya est partagée entre les provinces Nord et Sud.

1 – Le Conseil municipal : Organe délibérant, le Conseil municipal est élu pour six ans, par tous les citoyens de la commune. Ainsi, les citoyens français, européens non français, résidant dans la commune, peuvent participer aux élections des conseillers municipaux (CE Ass. 9.02.1990 élections municipales de Pouembout, Rec., p. 28) (l’art. 77 de la Constitution ne s’applique qu’aux élections des conseillers du territoire de la Nouvelle Calédonie et des Provinces). Les conseillers des communes de plus de 3.500 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours sur listes bloquées. Pour les communes de moins de 3.500 habitants, ils sont élus au scrutin de liste à deux tours sur listes bloquées, à la représentation proportionnelle intégrale. La moitié des sièges revient à la liste arrivée en tête, l’autre moitié est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Ce système garantit une majorité à la liste arrivée en tête. Lors de sa première réunion, le conseil élit le maire et ses adjoints pour la durée du mandat de celui-ci (6 ans).

 2 – Le Maire : Le maire préside le Conseil municipal. Il est l’exécutif de la commune. Il prépare et exécute les décisions du conseil municipal. Chef de l’administration communale, il dirige les services communaux. Il agit directement ou délègue certains de ses pouvoirs. Il peut recevoir délégation du conseil municipal. Les documents d’urbanisme sont approuvés par l’assemblée de province sur proposition du conseil municipal (art. 5 LO 19 mars 1999). Lorsqu’un tel document existe, sauf opposition du conseil municipal, le maire est compétent pour accorder, au nom de la commune, des autorisations individuelles. Sur délégation du Conseil municipal, et si les documents d’urbanisme le prévoient, le maire peut exercer les droits de préemption au nom de la commune.  Le maire remplit, en outre, les fonctions d’agent de l’Etat dans la commune. A ce titre, il est en charge de l’état civil, des affaires militaires et est soumis à l’autorité hiérarchique de l’Etat.

 B – Les compétences communales.

 La commune de la Nouvelle Calédonie bénéficie de compétences spécifiques : La concentration de la matière imposable sur le grand Nouméa et les difficultés qu’impliquerait la taxation des terres coutumières ont conduit les pouvoirs publics à innover en matière de finance communale en Nouvelle Calédonie.

 1 – Les compétences financières :

Les finances communales sont régies par les articles 10 et 11 de la loi 99-210 du 19 mars 1999. Elles sont constituées de ressources fiscales représentant 16 % des recettes fiscales du territoire, depuis l’exercice 2000. Le montant ainsi calculé abonde le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) et est réparti entre toutes les communes, selon des critères fixés par le comité de gestion du FIP, composé de représentants du Congrès et des maires, présidé par le Haut commissaire. En outre, une dotation de 0.50 % des impôts est affectée au FIP équipement (art. 49 LO 19.03.1999). Un Fonds pour le développement de l’intérieur et des îles (FIDIL) est institué au profit des communes, hors du grand Nouméa, susceptibles de recevoir, outre des dotations volontaires de l’Etat, le produit d’impôts affectés par le congrès à cet effet. Les communes sont représentées au Comité des finances locales (art. 48 LO 19.03.1999).

La compétence fiscale générale est attribuée au territoire. Les communes sont autorisées, par délibérations du Congrès, à percevoir, sur les impôts levés par le territoire (à l’exception de l’impôt sur les bénéfices, sur le revenu, sur les droits et taxes à l’importation), des centimes additionnels dont les taux sont fixés par le Congrès dans la loi du pays les instituant. Ces taux sont fixés dans les limites fixées par le CGI. Le contrat de ville puis l’institution du FIP équipement, alimenté par des dotations volontaires du territoire et de l’Etat, a permis à l’Etat d’octroyer des subventions aux communes. La contribution de l’Etat est couramment égale à la somme votée par le Congrès.

 2 - Les compétences de gestion :

La commune reçoit des compétences en matière de délivrance des permis de construire. Ses possibilités d’intervention économique sont étendues. Issu de la loi organique du 19 mars 1999, le Code des communes de la Nouvelle Calédonie octroie des compétences aux communes en matière d’urbanisme. L’art. L. 122-20, 17° du même code précise que sur proposition de la province, le maire peut, sauf délibération contraire du conseil municipal, instruit et délivre les autorisations de construire et de lotir et les certificats d’urbanisme. L’article L. 122-20, 18° précise, par ailleurs, que le maire peut exercer les droits de préemption définis par les règlements d’urbanisme.

 3 - les interventions en matière économique ….

L’art. L. 382-1 permet aux communes d’intervenir dans la vie économique par l’octroi des aides indirectes aux entreprises. Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l’extension d’activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

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