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ELEMENTS DE DROIT DE L'OHADA

Le 14 octobre 2011
Eléments de Droit de l'OHADA

Eléments de Droit de l'OHADA

Fiche synthétique

 

              I - L’acte uniforme portant sur le droit commercial général

 Adopté à Cotonou (Bénin), le 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 1er janvier 1998, les dispositions de cet acte Uniforme s’appliquent à tout commerçant, personne physique ou morale y compris toute société commerciale dans laquelle un Etat ou une personne de droit public est associé, et à tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité. Ces personnes physiques ou morales et le groupement d’intérêt économique doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’Acte Uniforme au journal officiel. Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.

 Dans sa présentation générale, l’Acte Uniforme réunit 5 livres traitant du statut du commerçant, du registre du commerce et du crédit mobilier, du bail commercial et fonds de commerce, des intermédiaires de commerce, de la vente commerciale.

 

1- Le commerçant : Définition et ses obligations

 

1-1-Définition : « Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ». L’Acte Uniforme procède, en outre (art. 3 et 4), de façon précise les activités constituant des actes de commerce. Il s’agit de l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; des opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance, et de transit ; des contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; de l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; des opérations de location de meubles ; des opérations de manufacture, de transport et de télécommunications ; des opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ainsi que des actes effectués par les sociétés commerciales.

 

1-2-Obligations  :

*La tenue d’une comptabilité : la tenue des livres de commerce conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises ; l’obligation de produire les états financiers de synthèse conforme aux précisions de l’Acte Uniforme.

*Une prescription spécifique : L’Acte Uniforme précise que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

*La modernisation du Registre du Commerce et du Crédit mobilier :

- la gestion modernisée des actes effectués par les sociétés commerciales. La juridiction compétente tient, dans chaque Etat partie, un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en charge de recevoir l’immatriculation des personnes physiques et morales ainsi que les mentions modificatives relatives à cette immatriculation. Il reçoit également les inscriptions relatives aux garanties mobilières données par les commerçants ainsi que les clauses de réserves de propriété et les contrats de crédit bail. Un Fichier National, tenue dans chaque Etat, centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Ces renseignements sont eux-mêmes centralisés par un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

- L’immatriculation emporte présomption de commercialité conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme. Cette immatriculation a pour conséquence le respect des obligations qui découlent des activités de commerce. Il s’agit, bien entendu d’une présomption simple.

- L’obligation d’inscription des sûretés mobilières à fins d’opposabilité (art. 44 s. Acte Uniforme).

 

2 - Un bail commercial et les apports de l’Acte Uniforme.

Le bail commercial est un contrat, même tacite, existant entre le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble compris dans le champ d’application de l’article 69 de l’Acte Uniforme, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Des dispositions protectrices ont été instituées au profit des locataires exerçant dans les villes de plus de 5 000 habitants, bénéficiant d’un bail afin d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Ces dispositions s’appliquent également aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.

 

3 – Le fonds de commerce.

     Le fonds de commerce est un bien meuble, constitué d’éléments corporels et incorporels, qui fait partie du patrimoine du commerçant. Ce bien peut être exploité directement par son propriétaire qui a, par ailleurs, la faculté d’en confier l’exploitation à un tiers dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Le propriétaire peut également vendre son bien.

 4 – Le statut des intermédiaires de commerce.

L’Acte Uniforme entend renforcer le statut des intermédiaires de commerce.

L’intermédiaire de commerce reçoit le pouvoir d’agir habituellement et professionnellement pour le compte d’un tiers afin de conclure, avec un tiers, un contrat de nature commerciale. Il existe différentes catégories d’intermédiaires tels que l’agent commercial, le courtier. L’Acte Uniforme précise les pouvoirs de l’intermédiaire de commerce, l’étendue des actes et les conditions de rémunération de l'intermédiaire de commerce, les effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire de commerce. Le mandat de l’intermédiaire de commerce cesse par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire, par l’exécution complète de l’opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ou par la révocation à l’initiative du représenté, ou par la renonciation de l’intermédiaire.

 II - L’acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Entré en vigueur le 1er janvier 1998, l’Acte Uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique constitue la partie la plus importante en volume de la Réforme OHADA (919 articles) et remanie considérablement un droit des sociétés datant de plus d’un siècle.  La société commerciale est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, par contrat, affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. Elle peut être unipersonnelle ou à plusieurs associés. Des dispositions relatives aux statuts, au siège social, aux apports sont contenues dans l’Acte uniforme.

 Des précisions quant à la gestion de la société commerciale sont incluses dans l’Acte Uniforme. Ainsi, les dirigeants sociaux disposent de tous pouvoirs pour engager la société, toute clause statutaire limitative de leurs pouvoirs est inopposable aux tiers. Ils doivent, en cas de manquement dans l’exercice de leur mandat, répondre des obligations découlant de ces défaillances. Ils sont responsables de l’établissement des états financiers de synthèse à la clôture de chaque exercice, dans les conditions définies par l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités. Une procédure d’alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes et les associés, lorsqu’ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Les associés représentant au moins 1/5 du capital peuvent également demander la nomination d’un expert sur la gestion de la société (expert dit de minorité).

 En l’absence d’une définition précise, une reconnaissance du groupe de société est faite par rapport au contrôle exercé par la détention effective du pouvoir dans la société.

Les structures classiques des sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL, SA) sont complétées par d’autres formes telles que le GIE, l’EURL ou la SASU. Les modes de gestion des sociétés ont été modernisés.

 La modification des sociétés commerciales ont également bénéficié de cette modernisation. Ainsi, les procédures relatives à la fusion de sociétés ont été actualisées en vue de la protection des intérêts des actionnaires minoritaires.

 L’acte uniforme portant organisation des sûretés

 Entré en vigueur le 1er janvier 1998, l’Acte Uniforme portant l’organisation des sûretés personnelles et réelles énumère les différentes garanties et en fixe le régime. Les plus usités sont le cautionnement, la garantie à première demande, des sûretés mobilières et immobilières

 1-Les suretés personnelles :

-Le cautionnement, sûreté personnelle classique : Le cautionnement établit une relation triangulaire : Un tiers s’engage envers le créancier à honorer la dette dont le débiteur lui est redevable en cas de défaillance de ce dernier. Dans le cadre d’un cautionnement solidaire, le débiteur et la caution sont tenus au même titre envers le créancier.

-La lettre de garantie, appelée également garantie à première demande, aux termes de laquelle le garant s’engage à payer, à première demande, une dette pour autrui. A la garantie à première demande, il convient d’ajouter la lettre de contre-garantie est une convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du donner d’ordre ou du garant, le contre-garant s’engage à payer une somme déterminée au garant, à première demande de ce dernier. Ces garanties créent des engagements autonomes de la convention principale dont elles sont appelées à garantir. Elles ne peuvent être souscrites par les personnes physiques.

2-Les sûretés réelles : Sont classés dans la catégorie de suretés réelles :

-le droit de rétention qui permet au créancier qui détient un bien appartenant à son débiteur de retenir ce bien jusqu'à complet règlement de sa créance ;

-le gage au terme duquel un débiteur remet à son créancier un bien meuble afin que ce dernier puisse être payé, par préférence à tout autre créancier en le faisant vendre ou en se le faisant attribuer ;

- le nantissement qui est une forme de gage applicable à certains types de biens (droits et valeurs mobilières, fonds de commerce, matériel professionnel, véhicules automobiles,…) ;

- les privilèges généraux et spéciaux dédiés à des catégories particulières de créances dont la plupart sont énumérées par la loi.

- l’hypothèque : qu’elle soit conventionnelle, légale ou judiciaire, est une sûreté réelle portant sur un immeuble qui confère au créancier un droit de suite sur l’immeuble et un droit de préférence sur le prix. Régulièrement inscrite, l’hypothèque offre une garantie certaine. En cas de réalisation du bien hypothéqué, l’Acte Uniforme détermine l’ordre de règlement des créanciers.

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