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L’article L.2224-32 du code général des Collectivités territoriales et l’Extension du bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité au profit des départements et régions

Le 29 septembre 2011
L’article L.2224-32 du code général des Collectivités territoriales et l’Extension du bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité au profit des départements et régions

L’article L.2224-32 du code général des Collectivités territoriales et l’Extension du bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité au profit des départements et régions

De fraîche date, l’article 88-III, 3° de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié l’article 10, 3° de la loi du 10 février 2000 en y insérant les termes suivants « les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature » en prenant soin d’assurer le caractère interprétatif de texte nouveau. La loi du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité[1] a mis à la charge de l’Electricité de France « EDF » et des Distributeurs non nationalisés « DNN », l’obligation d’acheter l’électricité produite au moyen des sources d’énergie renouvelable, dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité. Les clauses d’un tel contrat varient en fonction du type d’énergie renouvelable[2] en question. Les prix, exprimés en kilowattheure, y sont fixés par décret du Ministre de l’Energie et tiennent comptes des investissements du producteur et des charges d’exploitation évitées à l’acquéreur[3]. Sans être réellement nouveau, un tel contrat n’innove que par ses clauses. Les transactions portant sur l’exploitation et la gestion de l’électricité ont de tout temps suscité des complications nécessitant la recherche d’un régime juridique approprié. C’est ainsi que la résistance aux demandes de producteurs autonomes d’électricité qui, dès 1990, ont souhaité bénéficier de l’obligation d’achat et de transport d’électricité imposé à EDF par l’article 1er du décret n°55-662 du 20 mai 1955, a nécessité, à de nombreuses reprises l’intervention de la jurisprudence notamment la saisine du Conseil de la concurrence par des producteurs autonomes sur le fondement de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ; lequel s’est déclaré compétent en l’espèce[4]. A la demande en réparation formée par le Syndicat national des producteurs indépendants d’électricité thermique (SNPIET) devant les juridictions commerciales, la Cour de cassation, a constaté le caractère administratif du contrat liant les producteurs autonomes d’électricité à EDF et a décidé « que le refus de conclure de tels contrats relevait de la même compétence juridictionnelle que leur conclusion ou leur exécution »[5]. La Directive 2003/54/CE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, JO 30.01.1997 P. 20-29 a procédé à l’ouverture du marché de l’énergie. La loi N° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a transformé l’établissement d’EDF en société anonyme, soumis à un régime de droit privé. Il est constant que la nature administrative d’un contrat s’apprécie au regard d’un critère organique tel que la présence de personnes morales de droit public, de critères matériels comme l’existence d’un service public, de clauses exorbitantes du droit commun ou d’un mandat. Les contrats conclus par EDF avec les producteurs, depuis sa transformation en société anonyme, sont, par conséquent, des contrats de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire[6]. Ceux conclus antérieurement à cette transformation demeurent des contrats administratifs[7] ; la nature juridique d’un contrat s’appréciant à la date à laquelle il a été conclu[8]. Les modifications apportées par l’article 88-III doivent être appréciées en ce qu’elles attribuent compétence au juge administratif en matière de contrat d’obligation d’achat d’électricité.

L’article L.2224-32 du code général des Collectivités territoriales modifié étend le bénéfice de la loi, jusqu’alors réservé aux communes et EPCI, aux départements et régions qui pourront, à leur demande, bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations. L’électricité produite par ces installations peut faire l’objet d’une revente à EDF dans les conditions fixées à l’article 10 loi n° 2000-108 du 10 février 2000[9].


 

[1]Loi 2000-108 du 10 février 2000 modifiée par les lois du 3 janvier 2003 relatives aux marchés du gaz et de l’électricité ainsi qu’au service public de l’énergie, par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que par celle du 13 janvier 2005 de programme fixant les orientations de politiques énergétiques.

 

 

[2] Les sources d’énergie visée sont  solaire, éolienne, géothermique, hydraulique ainsi que celles provenant de la biomasse et du biogaz.

 

 

[3] CE 21 mai 2003, Union des industries utilisatrices d’énergie, Req. N° 237466.

 

 

[4] Conseil de la Concurrence, 10 déc. 1996, 96-D-80 (confirmée par Paris, 27 février 1998, BOCCRF du 17 février 1998). EDF a été condamnée au paiement d’une amende de 30 MF pour abus de dominance

 

 

[5] Cass. Civ. 1ère 19 sept. 2004, N° 02-18335 ; N. Charbit, AJDA 6 décembre 2004, p. 2309 s.).

 

 

[6] CE 1er juillet 2010, LPA 29 sept. 2010 n° 194, note S. BERGES.

 

 

[7] Cass. Civ. 1ère, 14 nov. 2007, n° 06-16177.

 

 

[8] TC 16 oct. 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français : BJCP 2006. 419, conclusions Stahl.

 

[9] Art. L.2224-32 du code général des Collectivités territoriales

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