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Le code du travail de Nouvelle-Calédonie et la Constitution : à propos de la décision 2011-205 QPC du 9 décembre 2011- M. PATELISE

Le 28 mars 2012

Le code du travail de Nouvelle-Calédonie et la Constitution : à propos de la décision 2011-205 QPC du 9 décembre 2011- M. PATELISE.

Par Altide CANTON-FOURRAT - altide.canton-fourrat@orange.fr.

La Nouvelle Calédonie est l’exemple le plus abouti de la territorialisation normative au sein de l’Etat unitaire français. Les accords de Matignon du 26 Juin 1988 suivis, le 20 août 1988, de l’accord d’Oudinot, signés par la France et les représentants de partis politiques calédoniens, ont été mis en œuvre par la loi référendaire du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle Calédonie en 1998[1]. L’Accord de Nouméa du 5 mai 1998[2], constitutionnalisé, a repoussé le scrutin d’autodétermination entre 2014 et 2018. Votée sur le fondement de l’article 77 de la Constitution, la loi statutaire du 19 mars 1999[3] a créé de nouvelles institutions (le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social), fixé le statut civil coutumier et les règles relatives à la propriété coutumière, opéré un transfert de compétences de l’Etat français vers la Nouvelle Calédonie (art. 21 s.) et encadré le pouvoir législatif autonome et exclusif du congrès dans certaines matières (art. 99). Ce transfert de compétence quasi parfaite dont bénéficie la Nouvelle Calédonie a conduit certains auteurs à s’interroger sur la compatibilité de l’organisation territoriale des pouvoirs institutionnalisés et l’autonomie particulière qui en découle au regard du principe unitaire de la République française[4] !

Cependant, l’article LP 311-2 du Code du travail offre une interprétation ambiguë quant à l’exercice des certains droits et libertés garantis par la Constitution. C’est dans ce contexte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a saisi, par un arrêt 2231 du 12 octobre 2011, le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité « QPC ». M. PATELISE s’inquiétait de savoir si les dispositions de l’article Lp. 311-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi du pays 2008-2 du 13 février 2008 ne portaient pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans sa décision du 9 décembre 2011[5], le conseil constitutionnel après avoir rappelé que le législateur peut traiter de façon différenciée les salariés, confirmé le principe de la répartition des compétences entre l’Etat et la Nouvelle Calédonie, a déclaré la non-conformité de l’article LP 311-2 à la Constitution. En effet, après avoir soustrait les « salariés » du bénéfice de la protection syndicale, ce texte n’a mis en œuvre aucune autre mesure de nature à assurer à ces travailleurs l’exercice de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs qui sont des exigences constitutionnelles résultant du Préambule de la Constitution de 1946.

Si une loi du pays peut aménager l’exercice de la participation collective du pays, elle ne saurait priver les salariés de protection constitutionnellement garantie.



[1] AGNIEL G. « l’expérience statutaire de la Nouvelle-Calédonie ou de l’étude du yo-yo au service de l’évolution institutionnelle d’un territoire d’outremer » in FABERON J.Y. (dir.) L’avenir statutaire de la Nouvelle-Calédonie, NED N° 5053-54, 1997 p. 41 s.

[2] Loi organique du 20 juillet 1998 - JO des 20 et 21 juillet 1998. .Un titre XIII, composé des articles 76 et 77, réservé à la situation transitoire de la Nouvelle Calédonie, a été inscrit dans la Constitution.

[3] LO 99-209 (JO du 21 mars 1999 p. 4197), décision 99-410 DC du 15 mars 1999 (JO p. 4234).

[4] FABRE MH. «L’unité et l’indivisibilité de la République : réalité, fiction ? », RDP, 1982, P. 607 s.

[5] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2011205qpc.pdf

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